Conditions Générales de Vente - Eschaton Official Ticketing Site
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Eschaton Kunststiftung, fondation de droit étranger dont le siège social est situé Himmelreich 1, 5020 Salzburg (Autriche) et dont le numéro SIREN est le 894058809 qui dispose d’un établissement situé en France à l’adresse suivante Chemin de la Ribaute – Quartier de Montferré 30430 Barjac ;
Ci-après dénommée la «Fondation » ;
Et :
Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles pour l’achat de produits vendus par la Fondation ;
Ci-après dénommée l’« Acheteur » ;
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur sur le site internet de la Fondation, accessible à l’adresse suivante « www.eschaton-foundation.com » (le « Site »). Pour accéder à la vente de produits, l’Acheteur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales qui constituent un contrat entre lui et la Fondation, ainsi que la politique de confidentialité de la Fondation accessible sur le Site.
Article 1. DESCRIPTION DES PRODUITS
La Fondation propose la vente de billets (les « Produits ») pour la visite du domaine de Ribaute situé Chemin de la Ribaute – Quartier de Montferré 30430 Barjac (le « Domaine »), exclusivement sur son Site.
Les visites guidées du Domaine sont proposées à titre individuel ou de manière groupée.
Aucun billet ne permet d’accéder librement au Domaine (hors visite guidée).
Le Domaine est ouvert au public trois (3) jours par semaine, les mercredis, jeudis et vendredis, de la mi-mai à la fin octobre avec une fermeture estivale de quatre (4) semaines.
Au-delà de cinq (5) personnes, il est possible de réserver une visite groupée, le nombre de visiteurs étant limité à dix-huit (18) personnes par visite.
Les réservations se font par courriel à l’adresse suivante : tours@eschaton-foundation.com.
Il est demandé au groupe de visiteurs d’indiquer dans le courriel ses disponibilités (plusieurs dates et créneaux horaires). Les visites peuvent avoir lieu les mercredis, jeudis ou vendredis de 13h30 à 16h30 ou de 9h30 à 12h30, selon disponibilité et sur réservation
La Fondation, en accord avec le responsable du groupe, ouvre un créneau de réservation en ligne sur le Site sur l’une des journées d’ouverture du Domaine au public (les mercredis, jeudis ou vendredis).
Les réservations sont traitées dans la limite des places disponibles.
Article 2. PROCESSUS DE COMMANDE
L’Acheteur choisit les dates et heures de sa visite guidée sur le Site au moment de la commande, selon disponibilités.
Une personne peut réserver jusqu’à cinq (5) billets par commande maximum.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Après la commande, l’Acheteur reçoit un courriel de confirmation avec son numéro de réservation et les indications complètes pour se rendre sur le Domaine, ainsi que d'autres informations pratiques pour faciliter sa visite.
Cette confirmation nominative fait office de billet d’entrée.
La vente des Produits n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur par la Fondation de la confirmation de commande par courriel et après encaissement de l’intégralité du prix.
Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa commande par courriel dans un délai de vingt-quatre (24) heures, il devra s’adresser à la Fondation par courriel : info@eschaton-foundation.com
La Fondation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, l’achat des billets ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation dès lors qu’il s’agit d’une réservation de billet pour une date d’exécution spécifique.
Article 3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Prix
L’Acheteur est invité à prendre connaissance du prix des Produits sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
La Fondation se réserve le droit de modifier régulièrement les prix de ses Produits en publiant les nouvelles conditions tarifaires sur son Site.
Ces modifications seront sans effet sur les commandes confirmées préalablement à toute modification.
3.2. Modalités de paiement
Seul un règlement par carte bancaire est autorisé.
La Fondation n’accepte ni les règlements par chèque bancaire, ni par chèques vacances.
L’achat en ligne sur le Site d’un ou plusieurs Produits donne lieu à un paiement en une (1) seule fois par carte bancaire (Eurocard / Mastercard, Carte Visa, Carte JCB, Carte Bleue, American Express, Carte Diners, Carte Cup).
La Fondation a recours aux services de la société STRIPE (www.stripe.com) qui intervient en qualité de prestataire de services de paiement sécurisé.
Les données de paiement (numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres, date d‘expiration) sont automatiquement générées en un identifiant de transaction et sont transmises chiffrées par le Site à STRIPE. Ces données sont collectées et traitées directement par STRIPE. Leurs conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement.
Article 4. LIVRAISON
Les billets sous forme d’une confirmation de réservation individuelle sont envoyés par courriel à l’Acheteur après validation du paiement en ligne.
Les billets peuvent être :
- imprimés par l’Acheteur ;
- présentés de manière dématérialisée sous format électronique au moyen d’un smartphone.
Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Les billets sont nominatifs, à usage unique et non transmissibles à une tierce personne.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise à entrer sur le Domaine. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
La Fondation peut refuser l‘entrée de la visite lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la visite a déjà été concédé préalablement au détenteur d‘une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à des noms et prénoms identiques.
La Fondation peut demander la présentation d’un justificatif d’identité à l’entrée du Domaine : carte d’identité, passeport ou permis de conduire. L’obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé. La réduction des tarifs pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants.
Les billets sont valables uniquement pour la date et l’heure de la visite indiquées sur le billet. Passée l’heure du début de la visite indiquée sur le billet, l’accès au Domaine n’est plus possible. Dans cette hypothèse, le billet ne sera ni repris ni remboursé. Il est demandé d’arriver entre quinze (15) et trente (30) minutes avant le début de de la visite. Tout détenteur d’un billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de la Fondation, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues à l’article L. 313-6-2 du Code pénal. La Fondation se réserve le droit de refuser l’accès au Domaine à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que la Fondation.
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Ainsi, en cas d’impossibilité pour l’Acheteur de se rendre sur le Domaine (embouteillages, accès saturé, etc.), le ou les billets achetés ne seront pas remboursés.
Article 6. RECLAMATIONS, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
6.1. Réclamations
Toute réclamation concernant l’achat de Produits devra être formulée par courriel à l’adresse suivante « info@eschaton-foundation.com », dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement faisant l'objet de la réclamation. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de sa réclamation.
La Fondation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.
6.2. Modifications et annulations
La Fondation se réserve le droit de modifier son offre de visite dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.
En cas d’annulation d’une visite par la Fondation, le prix du billet acheté par l’Acheteur sera remboursé automatiquement, à l’exclusion totale de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
La Fondation s‘engage à informer l’Acheteur de toute annulation ou modification par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée au moment de l’achat.
Article 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Fondation est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Acheteurs, notamment leurs noms, prénoms, adresses courriel et numéros de téléphone (les « Données personnelles »).
La Fondation s’assure que les Données personnelles des Acheteurs sont collectées et traitées conformément (i) aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et (ii) à sa politique de confidentialité, accessible sur son Site.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les Acheteurs sont invités à consulter la politique de confidentialité pour une explication plus détaillée des conditions de collecte et de traitement de leurs Données personnelles.
En outre, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition au traitement de leurs Données personnelles, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs Données personnelles après leur décès et du droit à la portabilité de leurs Données personnelles.
Les Acheteurs peuvent exercer leurs droits par courrier électronique à l'adresse suivante : info@eschaton-foundation.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l’Article 11 des présentes.
Article 8. RESPONSABILITE
La Fondation ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, la Fondation ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir au cours de commande, traitement, téléchargement ou impression du billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.
La Fondation ne pourrait être tenue responsable de l’usage des billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Article 9. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront interprétées conformément à ce même droit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 et suivantes du Code de la consommation, tout litige portant sur la vente de Produits ou l’interprétation des Conditions Générales, non résolu après réclamation selon le processus prévu à l’Article 6.1 pourra être porté par l’Acheteur devant le Centre de médiation IEAM, 31 bis -33 rue Daru 75008 Paris ou du site internet www.ieam.eu onglet « Médiation de la Consommation »organisme auprès duquel la Fondation est adhérente.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Fondation se réserve la possibilité d‘adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et d’en publier une nouvelle version sur le Site.
La Fondation informera l’Acheteur d’une telle modification dans un délai de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la dernière version.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
Toute modification des Conditions Générales rendue nécessaire par un changement de législation ou de réglementation ou par une décision de justice entrera immédiatement en vigueur.
Enfin, si, pour une quelconque raison, une des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n‘affecterait pas l‘application des autres dispositions des Conditions Générales.
Article 11. NOUS CONTACTER
Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Produits, l’Acheteur peut contacter notre service client :
- par courriel à l’adresse suivante : info@eschaton-foundation.com ;
- par courrier postal à l’adresse : Chemin de Ribaute – Quartier de Montferré 30430 Barjac ;
- par téléphone au numéro suivant : 04 66 25 44 77